🗣Interpellation de Christophe De Beukelaer, député, à l’attention de Monsieur Van Peteghem, Ministre des finances de la Belgique
Il existe parmi les analystes et les praticiens de la fiscalité, un débat sur la taxation des plus-values réalisées en crypto-actifs. Sont-elles taxables au moment où l'investisseur convertit ses cryptomonnaies en monnaie fiduciaire et/ou sont elles aussi taxables lors d'une conversion d'une cryptomonnaie à une autre cryptomonnaie ?
Voici un exemple pour illustrer la question :
2018 : Achat d’1 crypto-actif A à 10.000€
2021 : Echange d’1 crypto-actif A qui vaut aujourd’hui 50.000€ en crypto-actif B ou en « stablecoin[1] »
Dans cette situation, il y a une plus-value latente de 40.000€.
Cette plus-value est latente car elle n’est pas réalisée en monnaie fiduciaire.
Certains estiment cependant que lors de conversion crypto-actif A > crypto-actif B ou crypto-actif A > « stabelcoin », il faudrait déclarer la plus-value de 40.000 €.
Cette interprétation semble incompatible avec les décisions publiées du SDA[2]. En effet, la taxation des plus-values grâce à des crypto-actifs ne s’envisage que lors de la réalisation de la plus-value soit lors de la conversion en monnaie fiduciaire. C’est à partir de la conversion des crypto-actifs que la plus-value est certaine.
L’interprétation du SDA nous semble pertinente puisqu’elle tient compte du caractère incertain de la valeur des crypto-actifs. Ce caractère incertain est d’ailleurs confirmé par l’avis CNC 2021/16[3] qui indique que :
« la Commission préconise de comptabiliser les cryptomonnaies parmi les Autres créances, à l’actif du bilan. Une cryptomonnaie constitue en essence une créance sur une contrepartie future, qui est disposée à livrer des biens ou prester des services en échange d’une certaine quantité de cryptomonnaies (et de ce fait, prendre part au système des cryptomonnaies). La comptabilisation parmi les Autres créances indique qu’il ne s’agit pas d’une créance, par exemple sur un établissement de crédit, mais sur un nombre de parties qui est, à l’heure actuelle, limité. Une cryptomonnaie n’est pas un moyen de paiement admis par la loi. C’est une méthode permettant d’effectuer une transaction entre parties qui y consentent. Par contre, la comptabilisation en tant qu’Autres créances a l’avantage d’indiquer qu’une contrepartie individuelle doit encore accepter le règlement en cryptomonnaies. Ceci est nettement moins vrai en cas de qualification en tant que Placement de trésorerie et certainement pas en tant que Valeurs disponibles. »
Par ailleurs, la plus-value réalisée ne peut être taxée que si elle a été réalisée en dehors d’une gestion normale du patrimoine (donc soit en revenus divers ou en revenus professionnels).
Dès lors, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
Un échange de crypto-actif A à crypto-actif B est-il taxable ? Si oui, dans quelles conditions et à quel titre ?
En cas de réponse affirmative à la première question, comment neutraliser la double imposition qui pourrait naître lors de la conversion ultérieure des crypto-actifs en monnaie fiduciaire ?
En cas de réponse affirmative à la première question, quel sera le traitement fiscal en cas de moins-value lors de la conversion des crypto-actifs en monnaie fiduciaire ?
En cas de réponse affirmative à la première question, la notion de plus-value latente est utilisée pour certains actifs, pour quelles raisons y aurait-il un autre principe de taxation pour les crypto-actifs ?
Nous estimons qu’une taxation des plus-values latentes, soit celle réalisé lors d’une conversion entre crypto-actifs, est contraire aux dispositions applicables en l’état actuel du droit.
Merci à Florian Ernotte pour son aide: titulaire d'un master en droit fiscal et passionné blockchain: https://cryptomonnaie.be/conversions-crypto-taxables-belgique/
[1] Crypto-actif dont la valeur est stable et généralement équivalente à 1 US $. [2] Service des décisions anticipées [3] https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/evaluation-et-comptabilisation-des-cryptomonnaies-utilisees-comme-moyen-de-paiement