La 6e réforme de l'État, votée en 2011, donne plus de pouvoirs aux Régions ET créée la communauté métropolitaine qui oblige les régions à se concerter pour les dossiers qui touche les alentours de Bruxelles, notamment en matière de mobilité. Sur papier, c’est beau et cela aurait permis d’éviter la cacophonie en cours sur la taxe KM, la zone 30, l’élargissement du ring, etc. 10 ans plus tard, certains (surtout en Flandre) refusent toujours de respecter cette partie de l'accord. J'exige du gouvernement bruxellois qu'il mette ce point à l'ordre du jour de ses discussions avec la Flandre, la Wallonie et le Fédéral. Il y a accord sur tout, ou il n'y a accord sur rien!
Le cdH a demandé lundi, par la voix du député bruxellois Christophe De Beukelaer, au gouvernement bruxellois d'inscrire le dossier de la communauté métropolitaine à l'ordre du jour du comité de concertation entre les différentes entités du pays. La création de cette structure de concertation entre Régions pour la zone centrale du pays a été engagée par la dernière réforme de l'Etat.
© JC Guillaume
Depuis 2014, la N-VA, aux commandes du gouvernement flamand, a indiqué, selon le ministre-président Vervoort, qu'elle ne remettrait pas la réforme de l'Etat en cause, mais qu'elle ne ferait rien pour constituer les pièces manquantes pour donner concrètement vie à cette instance.
Lundi, Christophe De Beukelaer a interpellé le ministre-président bruxellois sur l'état d'avancement de la Communauté métropolitaine.
Il a déploré que si l'ensemble du volet régionalisation de la réforme était bel et bien engagé, la partie communauté métropolitaine était au point mort depuis 2012.
"C'est un dangereux précédent. Une réforme de l'Etat ce n'est pas un shopping mall dans lequel on choisit et on applique que ce qui nous intéresse. Il y a un accord sur tout, ou il n'y a d'accord sur rien", a-t-il commenté.
Le cdH a rappelé que Bruxelles est "une richesse pour tout le pays et que son hinterland social et économique dépasse les frontières des 19 communes".
Pour lui, la communauté métropolitaine favoriserait une solution dans un série de dossiers qui ont défrayé la chronique au cours des dernières semaines: élargissement du Ring de Bruxelles, Parking C et Heysel, taxe kilométrique, Bois de la Cambre,...
Dans sa réponse, le ministre-président a concédé que les choses n'avaient guère évolué dans ce dossier. Il a souligné que pour qu'un dossier soit inscrit à l'ordre du jour du comité de concertation, il fallait un accord de l'ensemble du gouvernement.
Le gouvernement bruxellois est composé à la fois de ministres francophones et néerlandophones.
Vous trouverez mon interpellation ci-dessous. Rudi Vervoort répond qu'il a fait le deuil de cette communauté métropolitaine depuis 2015. Je pense que nous ne pouvons pas nous permettre de baisser les bras, il en va de l'intérêt et de la crédibilité de notre Région.
La question au Parlement
"En novembre dernier dans le journal Le Soir, vous avez manifesté vivement votre agacement concernant la perte de concertation dans notre pays. Cette dernière, qui permettait jadis à notre système fédéral de fonctionner correctement, fait peu à peu place à des passages en force et à des expressions publiques ne laissant aucune chance à la discussion.
J'ignore s'il s'agit d'un hasard de calendrier ou d'une volonté délibérée de faire passer un message à vos partenaires du gouvernement, mais votre sortie médiatique intervenait au lendemain de l'annonce de l'achat de terres agricoles dans les Brabants, en vue de nourrir les Bruxellois. Vous savez que cette proposition avait indigné de nombreux voisins de la Région.
Le problème est que cet incident n'est pas isolé. D'autres dossiers ont été gérés de la sorte: la fermeture du bois de la Cambre, l'instauration d'une taxe kilométrique, etc. Cette façon de travailler est évidemment déplorable. La Région bruxelloise n'est pas une île: Bruxelles fait partie d'un espace économique, géographique et humain qui dépasse les frontières des dix-neuf communes et comprend le fameux hinterland.
La sixième réforme de l’État a octroyé davantage de compétences aux Régions et implique la prise en considération de ces hinterlands en créant un espace de concertation entre les différents niveaux de pouvoir à propos des matières transrégionales de Bruxelles et de ses alentours, c’est-à-dire la fameuse communauté métropolitaine.
Si la régionalisation des matières fédérales est déjà en grande partie effective, le volet consacré à la communauté métropolitaine de l'accord reste à l'heure actuelle lettre morte.
J'ai commencé mon intervention en citant quelques exemples qui auraient pu être abordés au sein de cette Communauté métropolitaine de Bruxelles, de manière à éviter des tensions. Il s'agit notamment de l'élargissement during voulu par la Flandre, de l'aménagement du parking C, du
développement du réseau express régional (RER), de la création de parkings Park and Ride (P+R) ou encore de l'extension du métro en dehors des frontières de notre Région. Les dossiers ne manquent pas.
Notre plan Good Moove témoigne de l'importance accordée à une gestion métropolitaine de la mobilité. À ce jour, nous constatons que si des accords sont possibles entre Régions, il reste néanmoins très compliqué de se réunir pour discuter, comme le démontre encore le débat sur la vitesse sur le ring. Je ne désespère toutefois pas de voir apparaître cet outil de concertation indispensable à la gestion efficace des questions métropolitaines.
Il importe d'imposer l'idée que cette Communauté métropolitaine de Bruxelles est une opération positive pour tous les acteurs et n'a d'autre objectif que d'améliorer le fonctionnement de nos différentes Régions au profit de la qualité de vie de nos concitoyens.
Dans cette optique, j'aimerais notamment savoir quelles ont étéles démarches entreprises depuis le début de la législature pour la mise en place de la Communauté métropolitaine de Bruxelles. Sur quelles propositions concrètes travaillez-vous?
Avez-vous rencontré vos homologues? Quelles sont leurs positions sur le sujet? Quels sont les points d'achoppement dans la négociation? Sont-ils uniquement d'ordre politique ou comportent-ils également des aspects techniques?
Envisagez-vous une solution de remplacement à la Communauté métropolitaine de Bruxelles, qui permettrait une collaboration interrégionale? Il s'agit là d'un aspect primordial, notamment eu égard aux enjeux de mobilité auxquels Bruxelles doit faire face."